CGV
datacrew (CX digital)
Dernière modification le 20/04/2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre datacrew, marque exploitée par la société CX digital, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 983 417 734 et ayant son siège social situé 1, bis avenue de la Liberté - 94220 Charenton-le-Pont (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après "le Client").
Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services dans le domaine de la data.
Elles s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, à l'exclusion de toute vente de produits.
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès préalable et écrit du Prestataire.
Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, précisées dans le devis ou la proposition commerciale, qui prévaudront sur les présentes CGV en cas de contradiction.
ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose des prestations de services dans le domaine de la data, incluant notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
- Conseil et stratégie data
- Analyse de données
- Mise en place de solutions data
- Formation et accompagnement
- Développement d'outils d'analyse et de visualisation
La description précise des prestations fournies au Client fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis détaillé.
ARTICLE 3 - DEVIS ET COMMANDE
Pour toute prestation, le Prestataire établit un devis ou une proposition commerciale qu'il transmet au Client. Ce document précise :
- La nature et le contenu des prestations
- Les modalités et délais d'exécution
- Le prix et les conditions de paiement
- La durée de validité de l'offre
La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client retourne le devis signé avec la mention "Bon pour accord", ou transmet son accord par voie électronique, accompagné du règlement de l'acompte éventuellement prévu.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Les prix communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date d'établissement du devis. Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf mention contraire dans le devis.
4.2 Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la proposition commerciale, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 30% du montant total HT est exigé à la commande
- Le solde est payable à réception de la facture, au plus tard 30 jours après la date d'émission de celle-ci
Les factures sont payables par virement bancaire à l'ordre de CX digital.
4.3 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu'un rappel soit nécessaire.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des prestations en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 Délais d'exécution
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus dans le devis. Toutefois, ces délais sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne peut donner lieu à aucune indemnité, retenue ou annulation de la commande.
5.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art de sa profession
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
- Informer le Client de toute difficulté susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations
5.3 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations
- Collaborer activement avec le Prestataire
- Respecter les délais de validation qui lui incombent
- Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication avec le Prestataire
ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Propriété des résultats
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les résultats des prestations, dès le paiement intégral du prix convenu.
Cette cession comprend les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tous supports et pour le monde entier, pour la durée légale des droits d'auteur.
6.2 Éléments préexistants
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des méthodes, du savoir-faire et des outils utilisés pour la réalisation des prestations, antérieurs à la commande ou développés indépendamment de celle-ci.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations et documents de l'autre partie de quelque nature qu'ils soient, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité s'étend pendant toute la durée du contrat et subsiste après son terme pendant une durée de trois (3) ans.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT des sommes effectivement payées par le Client pour les prestations en cause.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation.
8.2 Responsabilité du Client
Le Client est responsable des informations qu'il transmet au Prestataire. Il garantit que ces informations ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne sont pas illicites.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une de ses obligations qui seraient dus à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
La partie constatant l'événement de force majeure devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. L'exécution de l'obligation sera alors suspendue jusqu'à la disparition du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trois (3) mois, les présentes CGV pourront être résiliées par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune d'elles ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties à l'une de ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l'autre partie pourra résilier de plein droit les présentes CGV, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 11 - MÉDIATION
En cas de litige entre les parties relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
À cet effet, la partie qui souhaite mettre en œuvre ce processus de règlement amiable devra notifier l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs du litige.
Les parties s'engagent à se réunir dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification afin de rechercher ensemble une solution.
Si aucun accord n'est trouvé à l'issue de cette tentative de règlement amiable, les parties retrouveront leur liberté d'action pour faire valoir leurs droits en justice conformément à l'article 12 des présentes CGV.
Pour toute question ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le service client du Prestataire à l'adresse suivante : hello@datacrew.fr.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 13 - VALIDITÉ DES CGV
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
ARTICLE 16 - COORDONNÉES DU PRESTATAIRE
datacrew (marque exploitée par CX digital)
1, bis avenue de la Liberté
94220 Charenton-le-Pont
SIRET : 983 417 734 00016
N° de TVA : FR57983417734
E-mail : hello@datacrew.fr
